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La Cour Suprême saoudienne qualifie l’impact de la pandémie sur les contrats en cours

31 March 2021 | Insights



La Cour Suprême saoudienne qualifie l’impact de la pandémie sur les contrats en cours

L’arrêt de la Cour Suprême saoudienne, rendu le 23 décembre 2020 par l’Assemblée plénière, établit des remèdes judiciaires aux conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les contrats régis par le droit saoudien.

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